La loyauté du dialogue social et les conditions de la
négociation collective
dans l’entreprise sont primordiales, et ont des répercussions sur le contenu des accords d’entreprise, leur validité et leur articulation avec les accords de groupe et les accords d’établissement.
Le délégué syndical représente le syndicat d’entreprise ou l’organisation syndicale lors de la négociation des accords collectifs. Le délégué syndical n'a pas besoin de justifier d'un mandat spécial.
Seules les organisations syndicales représentatives peuvent désigner un délégué syndical. Les conditions de cette désignation sont en évolution.
Pour être représentative, une organisation syndicale doit obtenir 10% des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles (élections du CSE). La représentativité des organisations syndicales est établie pour la durée du cycle électoral.
Me Yanick Alvarez - De Selding avocat au Barreau de Paris, vous conseille pour faire valoir les intérêts des salariés.