Cabinet d'assistance juridique pour les CSE et IRP à Paris
Le fonctionnement et les moyens du Comité Social et Économique
Principale instance représentative des salariés, mise en place en fonction des effectifs de l’entreprise pour 12 mois consécutifs, le CSE donne des avis consultatifs afin d’assurer l’expression collective des salariés.
Pour bien fonctionner, le Comité Social et Économique et les représentants du personnel doivent utiliser au mieux les moyens de la délégation du personnel prévus par le Code du travail et l’accord de mise en place, de droit syndical et de dialogue social qui définit notamment les établissements distincts : budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles du comité, heures de délégation des élus, local et matériel à disposition du comité, frais de déplacement des élus.
Le suivi régulier du Comité Social et Économique par un avocat spécialisé ainsi que les réunions régulières entre l’avocat et les représentants du personnel sont utiles. Me Yanick Alvarez - De Selding offre une assistance aux CSE et IRP .
Les prérogatives du Comité Social et Économique
L'assistance juridique d'un avocat en droit du travail est recommandée pour être régulièrement averti des changements de la réglementation
Les représentants élus du personnel doivent connaître leurs prérogatives en fonction des effectifs de l’entreprise et des établissements distincts : droit d’alerte, élaboration du règlement intérieur, attributions consultatives du Comité Social et Économique, accès à l’information écrite, délais de convocation et de remise de cette information, ordre du jour, déroulement et établissement des procès-verbaux des réunions, fonctionnement titulaire et suppléant.
Ils doivent aussi connaître leurs obligations : la confidentialité à respecter par les représentants du personnel, la responsabilité civile du CSE, les règles budgétaires, l'élaboration des procès-verbaux par le secrétaire du comité et l'adoption par le Comité Social et Économique, la gestion des activités sociales et culturelles, et la limitation des mandats successifs.
Un suivi attentif permet de mieux comprendre les évolutions en cours.
Me Yanick Alvarez - de Selding intervient auprès des CSE pour apporter conseils et assistance.
Comité Social et Économique : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Les avis et l’action de la délégation du personnel du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail sont d’une grande importance pour les salariés.
Il est important de bien maîtriser les prérogatives du Comité Social et Économique en matière d’enquête, de manière à effectuer des préconisations utiles à l’amélioration des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail.
Son rôle en matière de prévention nécessite un investissement de la part des élus, et en conséquence, d’une aide leur permettant d’utiliser l’ensemble de leurs prérogatives.
Les litiges sont fréquents : expertise demandée en cas de risque grave, ou en cas de projet important modifiant les conditions de santé, sécurité ou de travail.
La délégation du personnel du CSE peut avoir besoin de conseils juridiques sur l’ensemble de ces nombreux sujets.
Une assistance juridique personnalisée et de qualité
Me Yanick Alvarez - De Selding défend vos droits dans différents domaines
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Droit syndical - Élections professionnelles
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