Droit syndical

Avocat droit syndical et élections professionnelles à Paris

Tout le processus électoral

Représentation du personnel : droit syndical et élections professionnelles

Un accompagnent pour la mise en place des élections professionnelles

La représentativité des organisations syndicales dépend du résultat des élections professionnelles. Le processus électoral est un domaine clef du droit syndical. Le bon déroulement des élections professionnelles et la sincérité du scrutin sont donc des enjeux importants.

Est représentative, l’organisation syndicale qui a obtenu au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, que le quorum soit ou non atteint et pour la durée du mandat.

La liberté syndicale implique que les organisations syndicales légalement constituées, et ayant une section syndicale, puissent avoir une activité syndicale dans l’entreprise par l’intermédiaire du représentant de la section syndicale, mais seul les syndicats représentatifs participent à la négociation collective par l’intermédiaire du délégué syndical notamment.

Intervention en cas de litiges liés aux élections professionnelles

L'assistance d'un avocat permet d'être conseillé au sujet des risques d'irrégularité dans la préparation ou le déroulement des élections

Lorsque le déroulement des élections professionnelles génère des litiges, les procédures judiciaires sont urgentes : établissements distincts, nombre et composition des collèges électoraux, nombre de sièges, répartition du personnel et des sièges entre les collèges, organisation du scrutin, propagande électorale.

Il est aussi important de déterminer rapidement quelle autorité saisir pour trancher les désaccords lors du processus électoral et la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Il est préférable de pouvoir anticiper les conflits posés au cours du processus électoral : négociation de l’accord électoral, remise des documents par l’employeur, effectifs pris en compte, modalités du scrutin, vote électronique, impartialité de l’employeur, propagande électorale, mandat, statut protecteur des représentants syndicaux, validité de la désignation des représentants syndicaux, renouvellement des mandats.

Les conditions de désignation des délégués syndicaux et des représentants de la section syndicale sont complexes. Il est préférable d’anticiper les litiges.

L’exercice du droit syndical, droit de grève, génèrent une importante jurisprudence.

Dans ces domaines aussi, l’assistance d’un avocat est souvent nécessaire et permet une aide dans l’accomplissement de sa mission de représentant du personnel.

Votre avocat au Barreau Paris, assiste également les comités sociaux et économiques.

Une assistance juridique personnalisée et de qualité

Me Yanick Alvarez - De Selding met à votre service toutes ses compétences et son expérience pour une analyse approfondie de votre situation et vous fournit des conseils pertinents tout au long de la procédure