Avocat conseils comité d'entreprise Paris

Le comité d'entreprise a intérêt à être conseillé sur son activité quotidienne et régulière.

Le comité d'entreprise, le comité d'établissement, le CHSCT, le comité de groupe, le comité d'entreprise européen,  bénéficient de la personnalité civile.

L'étendue et les attributs de la personnalité civile sont précisément déterminés, par exemple les comités peuvent posséder un patrimoine et le gérer.

Les comités agissent en fonction de leur objet, ils peuvent ester en justice, signer des contrats et leur responsabilité civile peut être engagée.

Un des membres du comité d'entreprise doit recevoir mandat d'agir au nom du comité  conformément  aux règles de fonctionnement : ordre du jour, majorité.

Pour être valable le texte du mandat voté doit être explicite et complet.

Maître Yannick Alvarez-De Selding avocat spécialisé en droit du travail à Paris, peut apporter son assistance au comité d'entreprise..

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